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2302405 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2302405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An public housing office initially sought a reduction in its 2022 property tax assessment for a municipality, claiming a deduction for work expenditures totaling €1,585, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales baisse de loyer travaux publics retrait de l'action publique autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment formation to grant formal notice of withdrawal.
Généré par l'IA
2410898
Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2009382
Public Housing Office v. Waste Removal Tax Assessment (Withdrawal Granted)
2405140
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Refund Claim
1908753
Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal)
2110117
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim filed by OPH Var Habitat.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment formation to grant formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 1 585 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.