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2302404 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Recognition

Numéro de cause 2302404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a reduction in its 2022 property tax assessment for a municipality based on deductible work expenses, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal from the request, indicating satisfaction had been reached. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally recognized the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Recognition: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally recognized the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier fiction de retrait reconnaissance de la décision réduction d'émoluments dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action in Article 1 of the operative part.
Article 1er
The core order giving notice of the withdrawal of the action filed by OPH Var Habitat.
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1909307
Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim
2404132
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2308968
Tax Assessment Withdrawal Motion Granted
2304505
Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action in Article 1 of the operative part.

Article 1er

The core order giving notice of the withdrawal of the action filed by OPH Var Habitat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 2 434 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.