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2302404 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Legal Aid and Salary Claim

Numéro de cause 2302404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought provisional legal aid and a provisional sum from the State to cover unpaid salary amounts from September 2022 to February 2023, plus costs for their counsel. However, the litigant subsequently filed a document unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Salary Claim: However, the litigant subsequently filed a document unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire arriérés de salaire couverture provisoire aliments provisionnels pour enfants entraide judiciaire civile aides accordées par les États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision applied by the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2415825
State Withdrawal from Provisional Legal Aid Claim
2303078
Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Substantive Claims and Denial of State-Borne Costs
2500379
Provisional Legal Aid and Withdrawal of Residence Permit Claims
2509771
Provisional Legal Aid and Withdrawal of Residency Permit Claims
2205960
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision applied by the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme provisionnelle de 2 404,83 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de traitements non versés entre le mois de septembre 2022 et le mois de février 2023 ainsi qu'en régularisation de sa paie de mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Perez.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2302404