Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of fourteen point deduction decisions for traffic offenses and a subsequent decision invalidating her driving license, along with compensation, but subsequently filed a simple and unqualified request for withdrawal of her entire petition. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, found no obstacle to granting the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Deductions: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, found no obstacle to granting the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to formally note the withdrawal of the claim (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler les quatorze décisions de retrait d'un point consécutives à la commission d'infractions routières et la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la decision du 23 novembre 2023 et les decisions de retrait d'un point consécutives aux infractions commises les 30 décembre 2020, 11 février 2021, 3 et 24 avril 2021, 11 juin 2021, 17 mai 2022, 15 et 27 avril 2023 et 12 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier, enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon, le 21 mars 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2302403