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2302403 Généré par l'IA

Office Public de l'Habitat v. Hyères-les-Palmiers: Withdrawal of Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2302403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public de l'habitat filed a request seeking a reduction of its 2022 property tax assessment in the municipality of Hyères-les-Palmiers to account for deductible renovation expenses totaling €2,796. Subsequently, the office public de l'habitat filed a memorandum stating it had obtained satisfaction and was withdrawing its request entirely. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Office Public de l'Habitat v. Hyères-les-Palmiers: Withdrawal of Property Tax Reduction Request: Subsequently, the office public de l'habitat filed a memorandum stating it had obtained satisfaction and was withdrawing its request entirely. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de l'action publique baisse de loyer propriété publique déduction pour frais d'entretien d'immeuble comptabilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for accepting the discontinuance of proceedings (désistement).
Article 1er
This article formally accepts the discontinuance of proceedings as ordered by the court.
Généré par l'IA
1908763
Office Public de l'Habitat v. Tax Authorities: Withdrawal of Waste Removal Tax Claim
2202551
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Request
2308546
Office Public de l'Habitat v. State: Property Tax Reduction for Energy-Saving Renovations
2302797
Administrative Housing Office v. Tax Assessment Reduction Request Withdrawal
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for accepting the discontinuance of proceedings (désistement).

Article 1er

This article formally accepts the discontinuance of proceedings as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 2 796 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.