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2302403 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Foreign National Expulsion Order Case

Numéro de cause 2302403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, designating his removal destination, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner indicated his residence was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal of Melun, requiring the court to issue an order immediately transmitting the case file to the competent tribunal in Montreuil based on the applicable provisions governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreign nationals.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreign National Expulsion Order Case: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner indicated his residence was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal of Melun, requiring the court to issue an order immediately transmitting the case file to the competent tribunal in Montreuil based on the applicable provisions governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreign nationals.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décision étrangère ressortissants étrangers rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president (or designated magistrate) to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction without delay.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the correct territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Val-de-Marne region where the applicant resides.
Généré par l'IA
2502879
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
2406925
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2305275
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Annulment Case
2517847
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2418459
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president (or designated magistrate) to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction without delay.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the correct territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Val-de-Marne region where the applicant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) chez Mme E A au 2 rue Manet. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. C