Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest in License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months. The court determined that because the file suggested doubt about the continued interest in the petition, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of their appeal, as stipulated by administrative justice code provisions. As the petitioner failed to respond to this formal request within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of the official withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R.612-5-1, Art. R.222-1; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest in License Suspension Annulment: The court determined that because the file suggested doubt about the continued interest in the petition, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of their appeal, as stipulated by administrative justice code provisions. As the petitioner failed to respond to this formal request within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of the official withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the official withdrawal of Mr. B's application.
This provision established the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his application, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order, such as giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une période de quatre mois et de lui enjoindre de lui restituer son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 26 août 2024 à M. B dont il a accusé réception le 27 août suivant, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Art. R.612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Art. R.611-8-2. - Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. Art. R.611-8-6. - Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (). ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B. Il n'a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2204761