Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of a department to provide administrative documents concerning local animal farms, requesting communication of these documents under penalty, but subsequently filed an explicit and unconditional notice of withdrawal of its petition; consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record such withdrawals by order, formally recorded the association's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet du Doubs.
Fait à Besançon le 20 février 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°230240