Plaintiff v. Municipality: Discontinuance of Annulment Action Following Withdrawal of Preemption Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff and a simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal deliberation from April 13, 2023, exercising the right of urban preemption over specific parcels, and requested costs, but subsequently filed a notice of discontinuance after the municipality withdrew the challenged deliberation on March 14, 2024. Given that the discontinuance was unconditional and nothing opposed accepting it, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Municipality: Discontinuance of Annulment Action Following Withdrawal of Preemption Deliberation: Given that the discontinuance was unconditional and nothing opposed accepting it, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B et la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Miradoux a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section D numéros 134, 135, 137 et 81, ensemble la notification de cette délibération en date du 9 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Miradoux le versement à chacun d'eux de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une pièce, enregistrée le 19 mars 2024, la commune de Miradoux produit la délibération du 14 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a retiré la délibération litigieuse du 13 avril 2023.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SAS de Pourin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS de Pourin, à la commune de Miradoux et à la communauté de communes de la Lomagne gersoise.
Fait à Pau, le 23 avril 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,