Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302400 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 2302400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a notice of recovery for a social housing allowance overpayment totaling a specified amount. The court dismissed the request because the filing lacked the required signature, and despite being formally invited to correct this deficiency within the prescribed timeframe, the appellant failed to submit a signed version of the appeal, leading to its rejection as manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Signature: The court dismissed the request because the filing lacked the required signature, and despite being formally invited to correct this deficiency within the prescribed timeframe, the appellant failed to submit a signed version of the appeal, leading to its rejection as manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature allocation sociale logement social demande tardive de restitution de délai preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Généré par l'IA
2422234
Denial of Social Rights Appeal Dismissed for Lack of Signature
2215204
Dismissal of Housing Benefit Debt Remission Request Due to Lack of Signature
2204017
Enforcement Order Overpayment Appeal Dismissed for Failure to Sign Petition
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
2401903
Claimant's Failure to File Signed Pleading Renders Housing Assistance Debt Remission Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 26 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 766 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. La requête de Mme A n'étant pas signée, une invitation à régulariser sa requête lui a été adressée par lettre du 7 septembre 2023, réceptionnée le 29 septembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 21 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.