Applicant Withdrawal in Building Permit Challenge Upheld; Municipality's Cost Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul a municipal building permit granted for the demolition and construction of a seventeen-unit collective residential building; however, the applicants subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of both their action and instance. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple withdrawals, granted the requested acknowledgment of the applicants' withdrawal of the proceedings and rejected the defendant municipality's counterclaim for costs incurred under Article L. 761-1 of the code, based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal in Building Permit Challenge Upheld; Municipality's Cost Claim Denied: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple withdrawals, granted the requested acknowledgment of the applicants' withdrawal of the proceedings and rejected the defendant municipality's counterclaim for costs incurred under Article L. 761-1 of the code, based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action.
The court rejected the Commune of Caen's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provided the basis for the President to grant formal notice of withdrawal and rule on claims for costs.
This article was cited regarding the rejection of the commune's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrées le 11 septembre 2023 et le 2 janvier 2024, M. B A et la SCI 121, représentés par Me Launay, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la SAS Guerin Promotion un permis de construire un immeuble de dix-sept logements collectifs après démolition totale sur un terrain situé 119 rue de l'Eglise à Caen ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 486,40 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. A et la SCI 121 déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Par des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2024 et 24 juillet 2024, la SAS Guerin Promotion, représentée par Me Labrusse, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A et la SCI 121 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et la SCI 121.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI 121, à la SAS Guerrin Promotion et à la commune de Caen.
Fait à Caen, le 29 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet