Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302398 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim

Numéro de cause 2302398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable social housing, but subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record admissions of withdrawal, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record admissions of withdrawal, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait de la demande expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire ordonnance de non-entrée en matière attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2305201
Withdrawal of Social Housing Claim
2319547
Withdrawal of Social Housing Claim
2307817
Petitioner Withdraws Social Housing Claim
2204545
Petitioner's Deemed Withdrawal in Social Housing Compulsion Case
2500564
Discontinuation of Housing Allocation Proceedings Upon Petitioner's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Vienne de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD