Property Owners' Association v. Local Authority (Impartiality Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a local authority seeking damages and costs, but the tribunal administratively transferred the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for reassignment because the association's representative had previously served as a registry agent at the Strasbourg Administrative Tribunal between 2007 and 2013, which constituted an objective reason to question the impartiality of the referring court under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 312-5; Property Owners' Association v. Local Authority (Impartiality Challenge): Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État based on this provision due to a potential conflict of interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Flandres, représenté par Me Boissière, demande au tribunal :
1°) de condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 160 518,91 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. M. A B est le représentant du syndicat de l'immeuble Le Flandres. La circonstance que M. A a exercé entre les années 2007 et 2013 des fonctions d'agent de greffe au sein du tribunal administratif de Strasbourg est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Flandres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Flandres et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023.
Le président,
X. Faessel
Pour expédition conforme,
La greffière,