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2302396 Généré par l'IA

Withdrawal of Nullification Suit Following Revocation of Termination Decree

Numéro de cause 2302396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decree dated September 23, 2022, which terminated their probationary period employment and attributed the termination to the agent, along with the implicit rejection of their subsequent hierarchical appeal. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order to take note of the withdrawal after the litigant filed a submission indicating that a subsequent ministerial decree from December 19, 2023, had revoked the initial decree and instead pronounced the termination due to health incapacity effective from September 15, 2022, making the initial request moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nullification Suit Following Revocation of Termination Decree: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order to take note of the withdrawal after the litigant filed a submission indicating that a subsequent ministerial decree from December 19, 2023, had revoked the initial decree and instead pronounced the termination due to health incapacity effective from September 15, 2022, making the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé arrêté du Conseil d'État période de stage retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panels the power to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
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462824
Ministerial Decree Annulment Withdrawn
2306588
Withdrawal of Judicial Review Regarding Employment Termination
2503478
Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal
2504067
Dismissal of Inadmissible Annulment Request Regarding Professional Illness Status End Date
2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panels the power to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Delay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé son licenciement en cours de période d'essai ou de stage et a considéré cette rupture imputable à l'agent, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, formé le 29 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait état de ce que par un arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rapporté l'arrêté en litige et a prononcé son licenciement pour incapacité liée à un état de santé à compter du 15 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 février 2024, M. A qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Lyon, le 4 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier