Withdrawal of Pension Title Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a pension title granted by administrative decision, arguing it did not account for her entire career, but subsequently filed a filing on November 8, 2024, formally withdrawing the claim. Citing the provision allowing tribunal presidents to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Title Review Claim: Citing the provision allowing tribunal presidents to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
The dispositive explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 15 mai 2023, en tant que ce titre ne prend pas en compte la totalité de sa carrière.
La Caisse des dépôts et consignations, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a produit des observations enregistrées le 9 octobre 2024.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 8 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée des comptes publics. Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Orléans, le 31 mars 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.