Association v. Municipality: Mootness Due to Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a building permit granted by the municipality for a six-unit collective building and the associated rejection of its administrative appeal, but the court issued an order noting that the mayor had officially withdrawn the contested permit subsequent to the filing of the appeal, rendering the request for annulment without object; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment claims and rejected the remaining request for the municipality to pay the association's legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Municipality: Mootness Due to Permit Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the annulment requests.
The court explicitly rejected the remainder of the requests.
This article, concerning the President's power to rule by order, was cited to justify the non-statute ruling (Article 1).
This article was cited in the substantive requests of the plaintiff, although the court ultimately rejected the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, l'association " Le droit au soleil ", représentée par Me Mahistre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Nîmes délivré à la société EFFICAP IMMO un permis de construire un immeuble collectif de 6 logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Fournier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par décision en date du 13 juillet 2023 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Nîmes a procédé au retrait de la décision attaquée, à la demande de son bénéficiaire. Ce retrait étant devenu définitif, la requête en annulation de l'association requérante est devenue sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme que demandent l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager dans cette instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de l'association " Le droit au soleil ".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Le droit au soleil " et à la commune de Nîmes et à la Société EFFICAP Immo.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.