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2302395 Généré par l'IA

Withdrawal of Sanction Annulment Action in Rugby Federation Dispute

Numéro de cause 2302395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of disciplinary sanctions imposed by various bodies within a national rugby federation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request and action. The court, exercising the authority granted by administrative justice codes to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the action seeking to overturn the initial sanction and the preceding disciplinary decisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Sanction Annulment Action in Rugby Federation Dispute: The court, exercising the authority granted by administrative justice codes to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the action seeking to overturn the initial sanction and the preceding disciplinary decisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorité disciplinaire sanction administrative droit du sport objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the action.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Charruyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la commission d'appel de la Fédération française de rugby a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, ensemble la décision du 6 octobre 2022 du conseil de discipline de la Ligue Occitanie de Rugby et la décision du 29 novembre 2022 du conseil de discipline du rugby français ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la Fédération française de rugby, représentée par Me Lachaume, accepte le désistement de M. B et conclut à ce qu'il en soit donné acte au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2023 par laquelle la commission d'appel de la Fédération française de rugby a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ainsi qu'à l'annulation des décisions du 6 octobre 2022 du conseil de discipline de la Ligue Occitanie de Rugby et du 29 novembre 2022 du conseil de discipline du rugby français

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Fédération française de rugby.

Fait à Versailles, le 2 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Blanc

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.