Applicant's Withdrawal of Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a petition against the prefect of the department, but subsequently filed two separate acts on the same day declaring an unequivocal and complete withdrawal of the action. The court, referencing the relevant administrative justice code which allows a judge to formally acknowledge withdrawals, decided to join the two case numbers because one was a duplicate filing and then formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings in a single order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Administrative Action: The court, referencing the relevant administrative justice code which allows a judge to formally acknowledge withdrawals, decided to join the two case numbers because one was a duplicate filing and then formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings in a single order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2023 sous le n°2302394 pour M. A B, à laquelle il convient de se reporter.
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.
Vu l'acte, enregistré le 15 septembre 2023 pour M. B, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Vu l'acte, enregistré le 15 septembre 2023 sous le n°2308638 pour M. A B, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. L'acte enregistré le 15 septembre 2023 sous le n°2308638 constitue en réalité un doublon de l'acte enregistré le même jour sous le n°2302394. Par suite, il y a lieu de joindre les deux numéros pour statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par deux actes, enregistrés le 15 septembre 2023 sous le n°2302394 et le n°2308638, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.