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2302394 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Naturalization Application for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2302394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the court's assistance to file a new naturalization application, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice. The court reasoned that after being notified on October 20, 2023, and deemed notified by October 24, 2023, the applicant failed to produce the contested decision required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice within the allotted time, nor did the applicant justify their inability to produce it, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Naturalization Application for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that after being notified on October 20, 2023, and deemed notified by October 24, 2023, the applicant failed to produce the contested decision required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice within the allotted time, nor did the applicant justify their inability to produce it, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif droit de cité naturalisation facilitée retrait de la requête décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
En application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il est réputé en avoir eu notification le 24 octobre 2023 dans les délais prévus par ces dispositions.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the petition due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The petition was rejected because it did not satisfy the requirements of this article (failure to attach the contested decision).
Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative
This article was used to establish the date of notification of the request for regularization.
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2312243
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision in Naturalization Case
2509290
Applicant Challenges Dismissal of Naturalization Application After Informal Appeal Failed to Contest Grounds for Dismissal
2013347
Applicant Fails to Submit Contested Decision, Naturalization Challenge Dismissed
2411280
Naturalization Dismissal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2511577
Dismissal for Procedural Defects in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the petition due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The petition was rejected because it did not satisfy the requirements of this article (failure to attach the contested decision).

Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative

This article was used to establish the date of notification of the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider afin de pouvoir déposer un nouveau dossier de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " () / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par un envoi qui lui a été adressé par télérecours citoyens en date du 20 octobre 2023, il a été demandé à M. B de produire l'acte attaqué dans le présent recours. M. B n'a pas accusé réception de cet envoi. En application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il est réputé en avoir eu notification le 24 octobre 2023 dans les délais prévus par ces dispositions. M. B.n'a pas produit dans le délai qui lui avait été laissé pour le faire, la décision qu'il conteste et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2024.

Le président de la 2ième chambre,

signé

O. NIZET