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2302394 Généré par l'IA

Medical Terrorism Allegation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request alleging victimization from "medical terrorism" linked to a "wave war," citing Article 9 of the Civil Code, but the administrative court dismissed the application based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the complaint concerning alleged criminal acts falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge and should instead be directed to the judicial authority, as governed by Article 40 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Medical Terrorism Allegation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the complaint concerning alleged criminal acts falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge and should instead be directed to the judicial authority, as governed by Article 40 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae dénonciation pénale demande adressée à l'autorité terrorisme motifs médicaux guerre civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code civil
A B dépose plainte pour des faits de " terrorisme médical " directement liés à une guerre des ondes et relevant de l'article 9 du code civil, dont il estime avoir été victime.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the rejection of the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2400397
Medical Malpractice Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2502100
Victim's Claim for Crimes Against Humanity Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2402536
Request for Emergency Relief Concerning Psychiatric Care Dismissed for Lack of Jurisdiction
2203651
Administrative Jurisdiction Over Terrorism Complaint Against Bank
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the rejection of the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B dépose plainte pour des faits de " terrorisme médical " directement liés à une guerre des ondes et relevant de l'article 9 du code civil, dont il estime avoir été victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (). ".

3. La requête présentée par M. B, qui déclare déposer plainte pour des faits de terrorisme médical dont il prétend avoir été victime, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.