Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative assignment order dated June 16, 2023, challenging the stated effective date of the transfer to a new position, but subsequently filed a document on August 25, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the dispositive.
This article grants the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la note d'affectation du 16 juin 2023 par laquelle la présidente du département de Vaucluse l'a affectée d'office au poste de référent administratif au sein de l'espace départemental des solidarités d'Orange au 1er juillet 2023.
Elle soutient qu'il y a une erreur sur la date et qu'elle occupe ce poste depuis le 1er septembre 2016.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, Mme B déclare s'opposer au recours à une médiation.
Par un acte, enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,