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2302392 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Penalty Dispute

Numéro de cause 2302392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of 40% penalties imposed on income tax and social levy reassessments for the year 2020, along with a 50% reduction in associated late payment interest, and legal costs, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code concerning judicial procedures, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Tax Penalty Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code concerning judicial procedures, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt retrait des conclusions civiles paiement des intérêts primauté de créance fiscale réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the case by order.
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2416778
Voluntary Withdrawal of Tax Penalty and Legal Costs Claim
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2400155
Withdrawal of Tax Penalty Waiver Claim Granted
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This is the dispositive order granting the request based on the withdrawal of the case.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. B A, représenté par Me Griffon, demande au tribunal :

1°) la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, d'un montant respectif de 167 356 euros et de 181 096 euros, dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2020 ainsi que la réduction, à hauteur de 50 %, des intérêts de retard mis à sa charge au titre des mêmes rappels ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 11 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

C. ROBIN