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2302391 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Baccalauréat Grade

Numéro de cause 2302391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the written French examination grade received by their daughter for the baccalauréat, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Caen granted the motion and formally recorded the simple and unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Baccalauréat Grade: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Caen granted the motion and formally recorded the simple and unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision effets de l'arrêt règlement d'examen retrait de la décision administrative dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la note obtenue par sa fille à l'épreuve écrite anticipée de français dans le cadre du baccalauréat.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis