Legislator Jurisprudence & Législation
2302390 Généré par l'IA

Occupational Disease Claim Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2302390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a hospital director's decision from July 10, 2023, which rejected their claim for recognition of an occupational disease. However, subsequent to the filing of the claim, the hospital director issued a decision on October 19, 2023, withdrawing the initial rejection and placing the litigant on leave for temporary disability attributable to service dating back to the onset of the disease. Consequently, the court determined, based on the provision allowing it to note that no ruling is necessary on a request when the matter has been resolved, that the litigant's annulment requests had become moot because the underlying issue was resolved in their favor during the pendency of the case, leading to a decision that there was no need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Occupational Disease Claim Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision: However, subsequent to the filing of the claim, the hospital director issued a decision on October 19, 2023, withdrawing the initial rejection and placing the litigant on leave for temporary disability attributable to service dating back to the onset of the disease. Consequently, the court determined, based on the provision allowing it to note that no ruling is necessary on a request when the matter has been resolved, that the litigant's annulment requests had become moot because the underlying issue was resolved in their favor during the pendency of the case, leading to a decision that there was no need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

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maladie professionnelle production de créance décisions en matière médicale survenance de l'invalidité prestations d'assurance-accidents annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on the application.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order directly applies the ruling to dispose of the case without a decision on the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order directly applies the ruling to dispose of the case without a decision on the merits.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et 9 mai 2024,

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du

10 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie qu'elle a déclarée.

Le 21 mars 2024, le centre hospitalier Aunay-Bayeux produit une décision du 19 octobre 2023 retirant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a retiré la décision attaquée du 10 juillet 2023 et placé Mme B A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 novembre 2021, date de la maladie professionnelle. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Aunay-Bayeux.

Fait à Caen, le 17 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet