Moot Injunction Request and Denial of Costs in Housing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to provide suitable housing and an award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but the court determined that there was no longer any need to rule on the injunction request because the applicant had secured a qualifying lease after filing the suit. Consequently, the court issued an order stating that the claims for injunctive relief were moot and rejected the remaining request for costs because the applicant had received full legal aid and had not alleged incurring any reimbursable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request and Denial of Costs in Housing Case: 761-1 of the Administrative Justice Code, but the court determined that there was no longer any need to rule on the injunction request because the applicant had secured a qualifying lease after filing the suit. Consequently, the court issued an order stating that the claims for injunctive relief were moot and rejected the remaining request for costs because the applicant had received full legal aid and had not alleged incurring any reimbursable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Cited in the initial request for costs, although the court ultimately rejected the claim based on the facts and the ability to rule under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Biville-Aubert, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 31 août 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Le logement concerné est de type 4 conformément aux caractéristiques du logement devant être attribué à M. B telles que déterminées par la commission de médiation le 12 mai 2022. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. D'une part, Mme B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,