Claim Withdrawal Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a metropolitan community for damages arising from a service accident in 2017 and a subsequent occupational illness, demanding a total of €50,927.94 plus interest and legal costs. Following the filing of the request, the applicant later submitted a formal declaration to the court, registered in December 2024, stating a complete withdrawal of the claim due to reaching an amicable agreement with the defendant entity. Consequently, based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Amicable Settlement: Following the filing of the request, the applicant later submitted a formal declaration to the court, registered in December 2024, stating a complete withdrawal of the claim due to reaching an amicable agreement with the defendant entity. Consequently, based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of Mr. A be recorded.
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A, représenté par Me Languil, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à lui verser la somme totale de 50 927,94 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son accident de service du 31 juillet 2017 et de sa maladie professionnelle, somme assortie des intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris le remboursement des frais d'expertise restés à sa charge.
Le dossier de la requête a été communiqué à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister d'instance et d'action.
Il fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON