Requester's Stay Legality Challenge Dismissed for Lack of Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, represented by a guardian, sought a ruling from the administrative tribunal regarding the legality of their stay to obtain social assistance for housing, but the court dismissed the application because it lacked the requisite formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, which are necessary prerequisites for jurisdiction under the administrative justice code, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Requester's Stay Legality Challenge Dismissed for Lack of Formal Conclusions: 222-1 4° of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, explicitly ordering the rejection of the request.
This provision served as the legal basis cited in the reasoning for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. C B, représenté par son tuteur, Mme D A, demande au tribunal de statuer sur la régularité de son séjour afin d'être admis à l'aide sociale à l'hébergement.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans sa requête, M. B ne formule aucune conclusion aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire lui refusant l'admission à l'aide sociale de l'Etat, il se borne à demander au tribunal " de statuer sur la régularité de son séjour afin d'être admis à l'aide sociale à l'hébergement ". Ainsi, la présente requête ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A pour M. C B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302389pm