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2302389 Généré par l'IA

Requester Fails to Motivate Claim for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision

Numéro de cause 2302389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative decision that rejected an appeal concerning an overpayment of housing assistance for a specific month, but the Tribunal Administratif d'Orléans rejected the request via an order because the requester failed to properly motivate the claim after being invited to regularize the submission pursuant to administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility, particularly when no substantive arguments were presented following the formal notification to correct the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Requester Fails to Motivate Claim for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".

Mots-clés

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assistance administrative notification de la décision production de créance recours en annulation en droit de l'Union escroquerie à l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juin 2023 et régulièrement notifiée en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'invitant à motiver sa requête dans un délai d'un mois, conformément à la procédure décrite à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the main outcome of the decision.
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2306478
Claimant Fails to Attach Contested Decision in Housing Assistance Appeal
2400918
Claimant Fails to Substantiate Request to Annul Refusal of Housing Assistance Overpayment Waiver
2203418
Claimant Fails to Substantiate Housing Assistance Overpayment Waiver Claim
2301589
Claimant Fails to Regularize Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2208875
Housing Assistance Overpayment Annulment Denial for Lack of Supporting Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the main outcome of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre un indu d'aide personnelle au logement de 152,02 au titre du mois de novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".

2. Aux termes de R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juin 2023 et régulièrement notifiée en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'invitant à motiver sa requête dans un délai d'un mois, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du même code en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7, Mme A n'a soulevé aucun moyen opérant au soutien de sa requête. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.