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2302388 Généré par l'IA

Property Tax Reduction Claim Withdrawn

Numéro de cause 2302388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction of the residual property tax assessed for the year 2022 regarding a site in Liermont and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an official declaration withdrawing the entire claim; consequently, the designated magistrate issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to give notice of voluntary dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Reduction Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif impôt foncier dispositions fiscales désistement réduction des frais judiciaires magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the authority for the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2509631
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2300145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2315364
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the authority for the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 12 janvier 2024,

la SCI Carré, représentée par Me Augé, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du site dont elle est propriétaire à Liermont (Somme) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 5 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 5 avril 2024, la SCI Carré déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, la SCI Carré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Carré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Carré et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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