Petitioner Withdraws Identity Card Name Renewal Case; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a prefecture and a commune rejecting her request to renew her national identity card with her married name indicated. The court issued an order because the petitioner formally withdrew her request, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code. Furthermore, the court rejected the opposing commune's request to impose litigation costs on the petitioner, finding no reason to hold her liable for the costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Identity Card Name Renewal Case; Costs Denied: The court issued an order because the petitioner formally withdrew her request, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code. Furthermore, the court rejected the opposing commune's request to impose litigation costs on the petitioner, finding no reason to hold her liable for the costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an order giving notice of the withdrawal and ruling on cost claims.
Cited in the decision to reject the commune's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la préfecture de l'Orne et la commune de Condé-en-Normandie ont rejeté sa demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité avec la mention de son nom d'épouse.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre et 1er décembre 2023, la commune de Condé-en-Normandie, représentée par Me Gey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 350 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Condé-en-Normandie conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de Mme A et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Condé-en-Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Condé-en-Normanide sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Condé-en-Normandie et au Préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 4 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis