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2302386 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application by Nigerian National

Numéro de cause 2302386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, a Nigerian national, filed a judicial review application seeking provisional legal aid, annulment of an order to leave the territory issued by the prefect, an order compelling the prefect to grant a provisional residence permit, and the State's payment of legal fees. Subsequently, the applicant formally submitted a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the designated magistrate accepted the withdrawal of the conclusions of the application pursuant to the authority granted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application by Nigerian National: Subsequently, the applicant formally submitted a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the designated magistrate accepted the withdrawal of the conclusions of the application pursuant to the authority granted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire magistrat demande adressée à l'autorité procédure en annulation demande d'asile d'un Nigérian

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claims based on procedural rules.
Généré par l'IA
2407069
Withdrawal of Judicial Review Claim and Recognition Order
2303289
Nigerian National v. State: Residence Permit Denial and Expulsion Order Review
2307318
Withdrawal of Judicial Review Request Affirmed
2304736
Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Attempt
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claims based on procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. C, de nationalité nigériane, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date de sa notification et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. C demande d'acter son désistement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le Préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière