Claimant Withdrawal and Costs Order in Beach Sublease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling a municipality to regularize an allegedly illegal sublease lot concerning beach exploitation, requested the resolution of that sublease lot, and demanded costs under the administrative justice code. Subsequently, the claimant formally and entirely withdrew the proceedings, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative code provisions concerning issues remaining after a withdrawal. Because the claimant withdrew, they were deemed the losing party, and the court ordered the claimant to pay the defendant municipality €1,200 for non-recoverable legal costs under the relevant article of the administrative justice code, despite the defendant's higher claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal and Costs Order in Beach Sublease Dispute: Subsequently, the claimant formally and entirely withdrew the proceedings, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative code provisions concerning issues remaining after a withdrawal. Because the claimant withdrew, they were deemed the losing party, and the court ordered the claimant to pay the defendant municipality €1,200 for non-recoverable legal costs under the relevant article of the administrative justice code, despite the defendant's higher claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim as ordered in Article 1.
This article mandates the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice following the withdrawal.
Although not explicitly cited in the dispositive articles 1-3, this article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal and ruling on cost claims related to Article L. 761-1.
This provision is the basis for the condemnation of M. B... to pay a sum to the defendant commune, as explicitly cited in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A... B..., représenté par Me Rossignol-Infante, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de prendre les mesures de régularisation permettant de faire cesser l’illicéité du lot n°10 du sous-traité d’exploitation de la plage de Vallière dans un délai de 15 jours ;
2°) de prononcer la résolution du lot n°10 du sous-traité d’exploitation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Lavalette Avocats et Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025 M. B... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
4. En l’espèce, M. B... doit être regardé comme la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Georges-de-Didonne présentées sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : M. B... versera à la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Fait à Poitiers, le 6 novembre 2025 .
Le président,
signé
J. DUFOUR