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2302382 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Denial

Numéro de cause 2302382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision denying admission to a Master's program in Clinical Psychology and to compel enrollment, but subsequently filed a memorandum on November 20, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition without further substantive examination of the initial admission refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Denial: Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition without further substantive examination of the initial admission refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif admission provisoire demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, is the basis for the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal request.
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2510483
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2205137
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2501235
Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, is the basis for the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B représentée par

Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023, prise par l'université de Bourgogne, lui refusant l'admission en première année de Master mention Psychologie clinique du développement, des apprentissages et du vieillissement (PCDAV) ;

2°) d'enjoindre à l'université de Bourgogne de l'admettre, en première année de Master mention Psychologie clinique du développement, des apprentissages et du vieillissement (PCDAV), sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302382 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 26 novembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,