VAT Assessment Appeal on Principal Residence Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the assessment of a supplementary Value Added Tax (VAT) following the sale of a principal residence, which had been acquired using a reduced VAT rate contingent on retaining the property for fifteen years, which the claimant failed to do. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant offered no legal basis for relief, effectively requesting a discretionary waiver of a legally established tax, which the court lacks the jurisdiction to grant under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; VAT Assessment Appeal on Principal Residence Sale: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant offered no legal basis for relief, effectively requesting a discretionary waiver of a legally established tax, which the court lacks the jurisdiction to grant under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the claim.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A s'adresse au tribunal à la suite du rejet, par le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de sa réclamation relative au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé après la vente de sa maison d'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A, qui avait bénéficié, lors de l'acquisition de sa maison d'habitation avec son conjoint, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts, a revendu ce bien avant l'expiration du délai de quinze ans prévu par l'article 284 du même code. L'administration fiscale l'a, pour cette raison, assujettie à un complément de taxe sur la valeur ajoutée.
3. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a besoin de cet argent pour trouver un logement décent ainsi qu'un véhicule et pour " voir le bout du tunnel ". La requérante doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une mesure gracieuse en sa faveur. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'accorder la remise gracieuse d'une imposition légalement établie. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 30 novembre 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.