Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302382 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2302382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, requesting issuance of a specific permit or reexamination of the application; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioner formally and unconditionally renounced their action, consistent with procedural rules allowing the president of a judicial panel to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the operative act of the order.
Généré par l'IA
2106134
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2207451
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2303062
Withdrawal of Challenge to Residence Permit Rejection
2400565
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2504406
Withdrawal of Residency Challenge Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the operative act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991).

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 4 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis