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2302381 Généré par l'IA

Reims Housing Tax Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Grant

Numéro de cause 2302381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2021 in the municipality of Reims, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances had subsequently granted a full tax relief of €203 corresponding to the disputed amount, rendering the original claim moot pursuant to the procedural rule allowing presidents of chambers to rule by order when there is no longer cause to adjudicate a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Reims Housing Tax Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales déduction fiscale besoin de logement décisions incidentes remboursement de l'impôt anticipé calcul du loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the main operative order of the decision, stating that there is no need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited by the President to issue an order finding that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
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2201945
Taxpayer Claim for Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2400911
Mootness of Housing Tax Annulment Request After Relief Granted
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2400247
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2503424
Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the main operative order of the decision, stating that there is no need to rule on the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

This article outlines the procedural step of notifying the order to the parties.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited by the President to issue an order finding that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 octobre 2023, 1er novembre 2023 et 2 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 203 euros correspondant à la taxe d'habitation litigieuse a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 29 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement d'un montant de 203 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Reims. La requête de Mme A est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH