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2302380 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Suspension

Numéro de cause 2302380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision suspending their driver's license for six months and requested the immediate restitution of the license, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding this request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de la concession suspension de la naturalisation péremption de l'exécution de la décision délai de suspension

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2401365
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2203725
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2302639
Driver's License Suspension Annulment Withdrawn
2310737
Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Claim
2503864
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B, représentée par

Me Bailly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 3F " du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302380 présentée par

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 18 décembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,