Jurisdiction Over Deportation Order Annulment Following Detention Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department, which included a denial of voluntary departure time, designated a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the relevant administrative justice code, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner was detained or assigned residence at the time the request was filed or when the measure was decided; since the petitioner was initially detained in Nanterre (Hauts-de-Seine) but subsequently transferred to Vincennes under an order from the Judge of Liberties and Detentions, which falls under the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Deportation Order Annulment Following Detention Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the relevant administrative justice code, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner was detained or assigned residence at the time the request was filed or when the measure was decided; since the petitioner was initially detained in Nanterre (Hauts-de-Seine) but subsequently transferred to Vincennes under an order from the Judge of Liberties and Detentions, which falls under the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the applicant's detention location.
This provision provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 février 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 23 février 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre, par un arrêté en date du 20 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, puis, après un transfert, prolongé au centre de rétention administrative de Vincennes par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 février 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, 1er mars 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet