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2302379 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2302379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a residence permit receipt, issued by the prefect, on the grounds that it did not authorize them to work. Subsequently, the individual formally submitted an unequivocal and unqualified withdrawal of their initial request. The court, citing the administrative justice code regarding the documentation of withdrawals, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Receipt: Subsequently, the individual formally submitted an unequivocal and unqualified withdrawal of their initial request. The court, citing the administrative justice code regarding the documentation of withdrawals, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation dépôt d'une plainte pénale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case.
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2317462
Withdrawal of Residence Permit Application Annulment Case
2202586
Claimant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2302832
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2304068
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2317715
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le récépissé de demande de titre de séjour délivré le 7 juillet 2023 par le préfet du Var en tant qu'il ne l'autorise pas à travailler.

Par un acte, enregistré le 21 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.Le président, signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.