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2302379 Généré par l'IA

Detainee Transfer Denial Upheld Despite New Personal Circumstances

Numéro de cause 2302379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in one correctional facility sought annulment of the interregional director's decision rejecting their request for a transfer to another facility, a denial based on the need for a longer observation period due to the detainee's recent arrival. The administrative court dismissed the application, ruling that the detainee's arguments concerning new personal circumstances were irrelevant to the legality of the initial transfer denial, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based on inoperable grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee Transfer Denial Upheld Despite New Personal Circumstances: The administrative court dismissed the application, ruling that the detainee's arguments concerning new personal circumstances were irrelevant to the legality of the initial transfer denial, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests based on inoperable grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement situation personnelle licenciement administratif droits du détenu maintien en détention provisoire révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were inoperative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly states the court's final decision to dismiss the request.
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2407776
Detainee Transfer Denial Upheld Despite Family Ties Claim
2300555
Detainee v. State regarding Prison Transfer Denial
2404878
Detainee v. Prison Administration (Transfer Request Denied)
2423957
Detainee's Challenge to Detention Transfer Denied Over Family Rights Claim
2200245
Detainee Transfer Challenge Dismissed: Internal Administrative Order Not Fundamental Rights Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly states the court's final decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale a rejeté sa demande de changement d'affectation.

Il soutient qu'il est dans l'attente d'une confirmation d'hébergement à Hostens et pourra demander une permission de sortir à compter du 21 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. M. A, détenu au centre de détention (CD) de Mauzac a, dans le cadre d'un rapprochement familial, sollicité son transfert au centre de détention de Bedenac (17). Par une décision du 12 avril 2023, la directrice interrégionale a rejeté sa demande et décidé son maintien au CD Mauzac aux motifs que son arrivée étant récente au sein de l'établissement, une phase d'observation plus importante était nécessaire afin d'évaluer avec précision un changement d'affectation. Pour contester cette décision, M. A se borne à évoquer des " éléments nouveaux " concernant sa situation qui sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Cet unique moyen étant inopérant, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 31 aout 2023.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,