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2302378 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Refund Claim

Numéro de cause 2302378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of value-added tax credit for the 2021 tax year; however, following the filing of a defense brief by the tax administration, the court invited the taxpayer, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of its claims within one month, and because the taxpayer failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire request, thus issuing an order noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Refund Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA fiction de retrait dépôt de déclaration fiscale dispositions fiscales fraude à la TVA suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal ground for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to non-confirmation of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
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2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2208546
Corporate VAT Refund Withdrawal Dismissal
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment
2400145
Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Suit After Payment
2103495
VAT Credit Refund Judicial Review Withdrawn Upon Granting of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal ground for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to non-confirmation of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société Wolkn Productions Gmbh, représentée par KPMG avocats, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus.

Par un courrier du 14 juin 2024, la société Wolkn Productions Gmbh a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Wolkn Productions Gmbh a été invitée par un courrier du 14 juin 2024, reçu le 21 juin 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Wolkn Productions Gmbh est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302378 présentée par la société Wolkn Productions Gmbh.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wolkn Productions Gmbh et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.