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2302378 Généré par l'IA

Contract Award Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2302378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an urgent request seeking the annulment of the contract award procedure for a regional printing services framework agreement, but the administrative tribunal declined jurisdiction because the contract's place of execution was not specified. Relying on the rule that competence lies with the tribunal where the contracting public authority is headquartered if the execution location is unknown or spans multiple jurisdictions, and noting that the signatory authority for the Grand Est region is based in Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 222-22 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Award Annulment Transfer of Jurisdiction: Relying on the rule that competence lies with the tribunal where the contracting public authority is headquartered if the execution location is unknown or spans multiple jurisdictions, and noting that the signatory authority for the Grand Est region is based in Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif déclinatoire de compétence contrat d'impression contrat-cadre transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-1 du code de justice administrative
Nizet, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article concerning the transmission of a case to a different administrative jurisdiction was implicitly the basis for the decision to transmit the case.
articles R. 312-11 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat.
article R. 222-22 du code de justice administrative
This article is cited in the concluding section of the order, indicating the applicable provision for issuing the order.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, which is the action taken in the final orders.
Article R. 312-11 du code de justice administrative
This article establishing the competent jurisdiction based on the seat of the public authority was used to justify the transmission of the case file.
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2216954
Contract Lot Annulment Requests Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2403206
Jurisdiction Dispute in Advance Payment Annulment Case
2500253
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2309664
Case Transfer Based on Issuing Authority's Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, which is the action taken in the final orders.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This article establishing the competent jurisdiction based on the seat of the public authority was used to justify the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article concerning the transmission of a case to a different administrative jurisdiction was implicitly the basis for the decision to transmit the case.

Article R. 222-22 du code de justice administrative

This article is cited in the concluding section of the order, indicating the applicable provision for issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Groupe Morault Est-Imprimerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 de l'accord-cadre relatif à des prestations d'impression offset de différents supports de communication de la région Grand Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".

2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le lieu d'exécution du contrat soit désigné. En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat. La région Grand Est a son siège à Strasbourg. Il y a lieu, par suite de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Groupe Morault Est-Imprimerie est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Morault Est-Imprimerie et au tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2023.

Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative

Pour le président du tribunal,

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET