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2302376 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Numéro de cause 2302376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a building permit issued by a commune, and subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their claim. The court, acting under the authority to rule on withdrawals and claims for costs, formally acknowledged the withdrawal and, considering the circumstances, rejected the opposing commune's request for an award of costs under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: The court, acting under the authority to rule on withdrawals and claims for costs, formally acknowledged the withdrawal and, considering the circumstances, rejected the opposing commune's request for an award of costs under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action frais administratifs permis de construire retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the reimbursement of legal costs, which was explicitly invoked by the Commune in its conclusions and addressed in Article 2 of the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claimant, based on the court's power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
This article rejects the Commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2309084
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Award to Municipality
2307658
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2202310
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2204009
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claimant, based on the court's power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2

This article rejects the Commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the reimbursement of legal costs, which was explicitly invoked by the Commune in its conclusions and addressed in Article 2 of the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. D F, représenté par la SELARL Salmon et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de la commune de Laize-Clinchamps a délivré à M. A et Mme B un permis de construire une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laize-Clinchamps une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, M. F déclare se désister de sa requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 avril 2024 et le 27 mai 2024, la commune de Laize-Clinchamps, représentée par la Me Soublin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte au requérant de son désistement et à ce que la somme de 1 000 soit mise à la charge de M. F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. F est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Laize-Clinchamps tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Laize-Clinchamps tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à M. E A et Mme C B et à la commune de Laize-Clinchamps.

Fait à Caen, le 3 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet