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2302376 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2302376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order from July 18, 2023, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, alongside a request for costs, after being placed in administrative detention in Coquelles on the same day. The court ruled that under the rules governing administrative judicial procedure, competence for reviewing such cases lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant is detained or assigned residence at the time the request is filed, and since the applicant was detained in Coquelles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court ruled that under the rules governing administrative judicial procedure, competence for reviewing such cases lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant is detained or assigned residence at the time the request is filed, and since the applicant was detained in Coquelles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This procedural rule was used to determine the territorially competent jurisdiction (Lille) based on the place of detention.
Article 1er
This article is the operative order transmitting the case to the Administrative Tribunal of Lille.
Généré par l'IA
2216567
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2205385
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300271
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300551
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313775
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transmitting the case to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This procedural rule was used to determine the territorially competent jurisdiction (Lille) based on the place of detention.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

2. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du même jour, le requérant a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles pour une durée de quarante-huit heures. Il y lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête n° 2302376 présentée par M. B au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

V. Guilbaud