Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Orléans to Nantes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the refusal of a visa application dated May 24, 2023, submitted under the provisions governing the entry and stay of foreigners, but the administrative court in Orléans determined it lacked jurisdiction to hear the matter. Citing the rule that litigation concerning the rejection of visa applications by consular authorities falls under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Orléans to Nantes: Citing the rule that litigation concerning the rejection of visa applications by consular authorities falls under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge delegated authority to issue the order of transmission based on this article.
This article establishes that the Nantes administrative tribunal has jurisdiction over visa refusal disputes, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme C A B conteste la décision de refus de visa du 24 mai 2023, dont a fait l'objet sa demande conformément aux dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
2. Mme A B conteste une décision du 24 mai 2023 de l'ambassade de France à Luanda refusant la délivrance d'un visa. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A B.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER