Emergency Permit Renewal Dismissed; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose last residency permit expired in early February, sought an emergency order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the renewal of their permit after not receiving a response to their online application and subsequent reminders. The court determined that since the authority subsequently summoned the individual to the prefecture on March 17th to file their request, there was no longer a need to rule on the emergency measures sought under the applicable article concerning serious and manifestly unlawful breaches of fundamental liberties. However, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for the litigation costs under the provision regarding the reimbursement of expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Emergency Permit Renewal Dismissed; State Ordered to Pay Costs: The court determined that since the authority subsequently summoned the individual to the prefecture on March 17th to file their request, there was no longer a need to rule on the emergency measures sought under the applicable article concerning serious and manifestly unlawful breaches of fundamental liberties. However, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for the litigation costs under the provision regarding the reimbursement of expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that no further ruling is necessary on the claims based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, which was the main substantive claim.
This article, concerning emergency relief for fundamental rights violations, was the substantive basis for the initial request, although the claim became moot.
This article was applied to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 14 mars 2023, tenue en présence de
Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de
Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer.
Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
M. A D C, représenté par Me Simon, le 15 mars 2023, a communiqué une note en délibéré indiquant qu'il se désiste de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative mais maintient celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1 M. A D C, ressortissant égyptien né le
23 juillet 1981 dans le gouvernorat de Menoufiya, entré en France en 2003, a bénéficié depuis 2016 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier arrivait à échéance le 2 février 2023. Il en a demandé le renouvellement en sollicitant un rendez-vous sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne le 3 janvier 2023 et n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer aux fins qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à la requête, le requérant a été convoqué le 17 mars 2023 au matin en préfecture pour déposer sa demande.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 17 mars 2023 à 11 heures, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n'y a, dans ces conditions, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 800 euros à verser à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302375