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2302374 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Overseas Department Service Allowance

Numéro de cause 2302374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their prior appeal concerning the denial of an overseas department service allowance (MAJDOM) for a specified period in 2021, asserting they met the eligibility criteria. The court, applying the provision allowing rejection by order for requests lacking sufficient supporting facts or precision, dismissed the application because the sole argument presented was based on facts manifestly incapable of supporting the claim or manifestly lacking the necessary detail to assess its merit, rendering a substantive examination unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Appeal Against Denial of Overseas Department Service Allowance: The court, applying the provision allowing rejection by order for requests lacking sufficient supporting facts or precision, dismissed the application because the sole argument presented was based on facts manifestly incapable of supporting the claim or manifestly lacking the necessary detail to assess its merit, rendering a substantive examination unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées examen au fond indemnité d'expatriation argumentation sur le fond décision étrangère service militaire étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, cette requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre.
Article 1er
The request of M. A is rejected based on the substantive reasoning.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because the grounds raised were manifestly unsupported by facts or lacked sufficient precision.
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22BX03069
Officer's Differential Allowance Claim Denial Upheld
20NT03793
Appellant v. Minister of the Armed Forces (Career Reassessment and Compensation)
2206536
Military Member v. Minister of the Armed Forces (Administrative Appeal Period Expired)
21MA01160
Official v. Minister of Armed Forces: Pension and Incentive Payment Denial Annulment
2201149
Service Member v. Minister of the Armed Forces (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. A is rejected based on the substantive reasoning.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because the grounds raised were manifestly unsupported by facts or lacked sufficient precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre le rejet de sa demande du 9 mars 2022 tendant au versement de la majoration pour service dans un département d'outre-mer (MAJDOM) pour la période du 7 au 23 décembre 2021.

Il soutient qu'il certifie remplir les conditions pour bénéficier de cette indemnité.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, faut de moyen venant à son soutien, et que la décision attaquée est fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête, le requérant ne soulève qu'un unique moyen, qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, cette requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.