Legislator Jurisprudence & Législation
2302374 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Energy Check Refusal in Dainville

Numéro de cause 2302374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision by a government agency dated March 27, 2023, which refused to grant an energy check for the year 2022 concerning a property located in Dainville (Meuse department). The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for disputes concerning decisions related to buildings lies with the administrative tribunal in whose district the building is situated; since the property is in Dainville, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, not Strasbourg, and thus the file must be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Energy Check Refusal in Dainville: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for disputes concerning decisions related to buildings lies with the administrative tribunal in whose district the building is situated; since the property is in Dainville, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, not Strasbourg, and thus the file must be transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétence territoriale contrôle administratif soustraction d'énergie cyberadministration transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdictional rules based on the location of the property.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the location of the Nancy administrative tribunal for jurisdictional purposes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This is the operative order, transferring the case to the competent court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdictional rules based on the location of the property.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the location of the Nancy administrative tribunal for jurisdictional purposes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement du ministère de la transition écologique a refusé de lui attribuer un chèque énergie au titre de l'année 2022.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux [] décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Dainville: Nancy ".

2. Le litige en cause est relatif à la délivrance de l'énergie à un immeuble situé à Dainville dans le département de la Meuse. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 11 avril 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

N°2302374