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2302373 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawn by Petitioner and Municipality

Numéro de cause 2302373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an administrative appeal seeking the annulment of a building permit issued to a company and costs from the municipality. Subsequently, the initial petitioner formally withdrew their request for judicial review, and the municipality, in turn, withdrew its counterclaim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to issue an order based on a withdrawal, formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case and the municipality's reciprocal withdrawal of its claims for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawn by Petitioner and Municipality: Subsequently, the initial petitioner formally withdrew their request for judicial review, and the municipality, in turn, withdrew its counterclaim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to issue an order based on a withdrawal, formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case and the municipality's reciprocal withdrawal of its claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la requête permis de construire demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning the award of legal costs was cited in the order acknowledging the withdrawal of the related claims by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
21LY00422
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
22NT03246
Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge
2300176
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2107495
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning the award of legal costs was cited in the order acknowledging the withdrawal of the related claims by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A représentée par Me Millet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ruy-Montceau a délivré un permis de construire n° PC 38348 22 10030 à la société SK Immo, et l'éventuel permis tacite antérieur, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ruy-Montceau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Ruy-Montceau, représentée par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la requérante lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais de procès.

Par un courrier enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Ruy-Montceau demande au tribunal de constater le désistement de la requérante, et déclare elle-même se désister de ses conclusions présentées au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par le mémoire susvisé, la commune de Ruy-Montceau déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des frais de procès. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Ruy-Montceau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Ruy-Montceau et à la société SK Immo.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302373