Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302373 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Prefecture Order

Numéro de cause 2302373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative prefectural order that rejected their request for a residence permit, ordered their departure from French territory, assigned them to residence, and prohibited their return for three months, while also requesting the issuance of a "private and family life" or "salaried" residence permit and compensation. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Prefecture Order: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the subsequent article.
Généré par l'IA
2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal
2500883
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2201745
Withdrawal of Claim to Annul Residency Rejection
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the subsequent article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Delorme demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a assigné à résidence et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET